T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026005426

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005426 DEMANDEUR(S) : Tribunal de Commerce d'Angers [Adresse 1] 02 [Adresse 2] (S) : DEFENDEUR(S) : [Y] [S] (SAS) [Adresse 3]) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Pierre TRIMOREAU GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2026 005426

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 09/06/2021 à l'encontre de :

[Y] [S] (SAS)

[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [Y] [Q] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 01/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [C], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'une transaction était envisagée avec l'associé en ce qui concerne la libération du capital social, et qu'il conviendrait d'obtenir alors l'homologation du Tribunal ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 1 an pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS