T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026005453

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005453 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : [I] [D] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Pierre TRIMOREAU GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2026 005453

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 07/01/2026 à l'encontre de :

[I] [D] (SARL) [Adresse 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [I] [H] et Mme [I] née [W] [X] ont été cités à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [P] [Y] prise en la personne de Maître [P] [Y], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire, ne pouvant présenté le dossier à la clôture dans les délais impartis, a fait état de ce qu'il avait déposé une requête en fin de liquidation judiciaire.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois en l'attente qu'il soit statué sur la requête précédemment évoquée.

PAR CES MOTIFS