T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2026006853

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026 Poursuite de la période d'observation (RJ) - L631-15-I NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006853

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

DEFENDEUR(S): FONDERIE [F] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M. [F] [C], assisté de Maître [G] du Cabinet FIDAL

En présence de M. [Y] [S], représentant des salariés,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2026 006853

Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société FONDERIE [F] SARL

, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de travaux de fonderie, et notamment aluminium ; fabrication de tous types de plaques ; fabrication de signalisations de voirie et achat pour revente de signalisations verticales ainsi que toutes activités connexes ou similaires ou simplement complémentaires ; fonte et travail des métaux, fabrication de produits chimiques, à [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/2024, ouvrant une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée.

A l'audience en Chambre du conseil du 08/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
* La SARL FONDERIE [F], en la personne de son représentant légal, assisté de son avocat, Maître [G], du Cabinet FIDAL,
M. [Y], représentant des salariés,
* Maître [P], Administrateur judiciaire,
* Maître [Q], mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, juge commissaire.

Mme [X] [H], substitute du procureur de la République, a transmis par courriel, ses réquisitions écrites en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [P] indique à l'audience que la situation de la société FONDERIE [F] est toujours compliquée ; que l'arrivée d'un associé n'est toujours pas effective ; que les créances postérieures, ne sont pas réglées ; que le prévisionnel d'exploitation montre un retour significatif à compter de juin 2026, soit pour le deuxième semestre ; que l'état de cessation des paiements semble avéré et qu'il est donc nécessaire de procéder à un appel d'offres de cession avec une date limite de dépôt des offres à mi septembre ;

Attendu que Maître [Q] ajoute que le passif déclaré est de 428.000 euros après retraitement ; que l'activité n'est pas à la hauteur des prévisions ; qu'elle se joint à l'avis de l'administrateur judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire quant à la nécessité d'un appel d'offres ;

Attendu que Maître [G] précise que la société doit changer de Cabinet d'expertise comptable ; qu'il prend acte de l'appel d'offre et concomitamment, le dirigeant présentera un plan d'apurement ; que 233.000 euros de commandes ont été validées à ce jour ;

Attendu que Mme le Procureur adjointe dans ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au lancement d'un appel d'offres, en l'absence d'éléments financiers probants ;

Que par conséquent, il y a lieu de constater la poursuite de la période d'observation de la société FONDERIE [F], et de fixer une date limite de dépôt des offres ;

PAR CES MOTIFS