T. com. 5301, 8 juill. 2026, n° 2026000169
Vérifier : T. com. 5301, 8 juill. 2026, n° 2026000169 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2026
N. GREFFE : 2026/169
PROCEDURE
Par jugement en date du 30/07/2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS ayant une activité de boulangeriepâtisserie, dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1] SUR [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 833 481 740.
Monsieur [V] a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL PRAXIS représentée par Maître [R] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 12 mois
La SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 08 juillet 2026 :
Monsieur [X] [U], gérant de la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS
Le mandataire
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur FOUASSIER, Monsieur RALLIER
Greffier présent pendant les débats et au prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
Signé par le Président avec le Greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
La SELARL PRAXIS représentée par Maître [R] expose que le projet de plan de redressement de la société SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS n'a pu être présenté avant l'expiration de la période d'observation pour cause de problématiques avec l'expertcomptable qui à ce jour sont résolues.
Exposant que cette société dispose des moyens pour présenter un plan de redressement, il a sollicité du Parquet un renouvellement exceptionnel de la période d'observation
La SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS s'associe à cette demande, son dirigeant confirmant sa volonté de poursuivre l'activité
Madame la procureure de la République
Aux termes de ses réquisitions écrites et compte tenu des perspectives requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS n'a pas respecté le délai fixé par la Loi pour proposer à ses créanciers son projet de plan et d'apurement de son passif ;
Attendu néanmoins qu'il ressort des débats que cette société pourrait être en capacité de présenter un plan ;
Attendu que le dirigeant expose que l'activité est actuellement satisfaisante, que la trésorerie est positive ;
Attendu que Madame la procureure de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que la période d'observation sera renouvelée pour une durée de 6 mois à compter du 30 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Vu les dispositions des articles L.621-2, R.621-9 du Code de Commerce,
Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL AUX DELICES CHATILLONNAIS pour une durée de 6 mois à compter du 30 juillet 2026
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en Chambre du Conseil le 13 janvier 2027 à 14 H 30.
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés
Le Greffier Anne-Sophie GUICHAOUA
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.