T. com. 5602, 17 avr. 2026, n° 2026002483

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 10 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN - MOHON c/ 1°) Société [L] [S] 2°) Monsieur [L] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [L] [S]

DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN - MOHON 5, place des Remparts 56120 JOSSELIN RCS VANNES : 309 646 222 REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : 1°) Société [L] [S] (SARL) 21, le Temple 56800 GUILLAC RCS VANNES : 893 933 275

REPRESENTANT(S) :

Non comparante ni représentée

2°) Monsieur [L] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [L] [S]

21, le Temple 56800 GUILLAC

REPRESENTANT(S) :

Non comparant ni représenté

Monsieur [L] était présent à l'audience, mais considéré non comparant ni représenté, en l'absence de constitution obligatoire d'Avocat

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 15/05/2026 :

Président : M. J. GUERRY

Juges : M. D. MARTIN

M. F. TERTRAIS

Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance en date du 13/04/2026 ; Ouï le Conseil de la demanderesse ;

Par exploits de Commissaire de Justice en date du 13/04/2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN - MOHON a fait assigner la Société [L] [S] et Monsieur [L] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [L] [S], aux fins de voir le Tribunal :

Dire et juger la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner la SARL [L] [S] à lui payer les sommes de :
* Au titre du compte bancaire n° 06550931640 87, 1.221,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

Au titre du crédit n°09176550931 02 (DD22556832) :
* 13.942,17 €, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 7,95 % l'an, sur la somme de 13.262,44 €, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'à complet paiement,
* 973,81 €, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,

Condamner la SARL [L] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN- MOHON, la somme de 1.600,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 10/07/2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la Société [L] [S] et Monsieur [L] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL [L] [S], n'ont pas constitué Avocat alors qu'ils y étaient tenus ; qu'il y aura donc lieu de les considérer non comparants ni représentés ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par acte sous seing privé en date du 16 juin 2021, la SARL [L] [S] a ouvert un compte bancaire n°06550931640 87 auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON, sans autorisation de découvert ;

Attendu cependant que le compte a fonctionné en ligne débitrice ;

Attendu que, par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2023, la SARL [L] [S] a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON un crédit professionnel CAP DEVELOPPEMENT n°09176550931 02 (DD22556832), d'un montant de 16.500,00 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe de 4,9500% l'an ;

Attendu qu'à compter de mois de février 2025, la SARL [L] [S] a cessé d'honorer le remboursement de ce prêt ;

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON a été contrainte, le 21 octobre 2025, de mettre en demeure la SARL [L] [S] de régulariser sa situation ; que sans réponse, le 5 janvier 2026, la Banque a prononcé la déchéance des termes des différents concours bancaires et mis en demeure la SARL [L] [S] de lui payer la somme de 1.221,93 euros au titre du compte bancaire, et celle de 14.978,57 euros au titre du crédit ;

Attendu qu'à nouveau sans réponse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON a saisi le Tribunal de céans ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que les créances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON apparaissent certaines, liquides et exigibles ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de condamner la SARL [L] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON les sommes suivantes :
* au titre du compte bancaire n° 06550931640 87 :

1.221,93

€, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026,

au titre du crédit n°09176550931 02 (DD22556832) :

13.942,17

€, assortie des intérêts au taux conventionnel majoré de 7,95 % l'an, sur la somme de 13.262,44 €, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu'à complet paiement,
* 973,81 €, au titre de l'indemnité d'exigibilité (article 8.2.3 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026 ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE JOSSELIN-MOHON les frais irrépétibles ainsi exposés, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner la SARL [L] [S] à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'il y aura lieu de condamner la SARL [L] [S] aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;

PAR CES MOTIFS,