T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026001610
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 10/07/2026
Titulaire de la procédure collective :
Assoc. COMITE CULTURE ET LOISIRS
CRECHE - [Etablissement 1] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 351522313 2026F00005
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 30/01/2026, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Assoc. COMITE CULTURE ET LOISIRS, a désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [X], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [T] [U], comme mandataire judiciaire, Madame [Z] [C] VIVIER, comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 27/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [X] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 03 JUILLET 2026, ONT COMPARU :
* Madame [V] [Q] [G].
* SELARL R&D, prise en la personne de Maître [R] [X], Administrateur,
* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [T] [U], Mandataire Judiciaire,
Madame [M] [W], représentant des salariés,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à
disposition au greffe,
OUI
, le Ministère Public lequel ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 30/01/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 30/01/2027 pour :
Assoc. COMITE CULTURE ET LOISIRS [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 351522313 2026F00005
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 02/10/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public
DEUX MOIS
avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et
UN MOIS
avant la comparution
un compte résultat couvrant la période d'observation
et
une situation de trésorerie
, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Serge BAUDRY, Monsieur André DESJONQUERES, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Serge BAUDRY, Monsieur André DESJONQUERES, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi dix juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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