T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026001931
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 10/07/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL [O]
nom commercial : QIPAO L'exploitation d'un salon d'esthétique, de toutes activités de soins esthétiques à la personne, toutes activités de spa, la vente de produits cosmétiques et de tous produits dérivés.
[Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 809560808 2020B00678
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL [O], a désigné SELARL AJC représentée par Maître [Z] [T], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [D] [Q], comme mandataire judiciaire, Madame [N] [H], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 10/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
SELARL AJC représentée par Maître [Z] [T] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 26 JUIN 2026, ONT COMPARU :
* Madame [L] [I], assistée de son Conseil, Maître [Z] [M],
* SELARL AJC représentée par Maître [Z] [T], Administrateur,
* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [D] [Q], Mandataire Judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
ATTENDU
que l'administrateur judiciaire est autorisé à lancer un nouvel appel d'offres,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU
l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 13/02/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 13/02/2027 pour :
SARL [O] non commercial : QIPAO [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 809560808 2020B00678
assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 25/09/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Jean CARNEL, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Jean CARNEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi dix juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
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