T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026002937
Vérifier : T. com. 6201, 10 juill. 2026, n° 2026002937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 10/07/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS SEMIT DP
L'exploitation de tous fonds de commerce et d'industrie de construction et vente de matériels, et d'équipements industriels
[Adresse 1] 62119 [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 948900980 2023B00180
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 03/06/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS SEMIT DP, a désigné SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [F] [L], comme administrateur judiciaire, SELARL [G], comme mandataire judiciaire, Monsieur [A] [X], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [F] [L] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 03/07/2026, ONT COMPARU :
SELARL [G] Demandeur
SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [F] [L] Demandeur
Monsieur [D] [T] Représentant Légal de la SAS [T] CONSEILS, ellemême Présidente de la SAS SEMIT DP
Monsieur [Z] [I], sous pouvoir de Madame [B] [J] Représentante des Salariés
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU
l'article L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement en date du 03/06/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 03/12/2026 pour :
SAS SEMIT DP ZA [Adresse 3] [Adresse 4] 62119 [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 948900980 2023B00180
FIXE
la comparution des parties au
04/09/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie,
DIT
que les organes de la procédure devront déposer au greffe
DIX JOURS
au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, lequel rapport devra être notifié "au débiteur", au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Serge BAUDRY, Monsieur André DESJONQUERES, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Serge BAUDRY, Monsieur André DESJONQUERES, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi dix juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.