T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026008001

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur [N] [A] RG 2026 008001 PC 41226234

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 21 mai 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [N] - [Adresse 1],

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [U] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [A] [N] à l'audience du 2 juillet 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifes tement impossible.

Attendu que Monsieur [A] [N] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies, que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, Monsieur [A] [N] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Que Monsieur [A] [N] n'a pas collaboré à la procédure et ne s'est jamais présenté à l'audience ni devant le mandataire judiciaire.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [N].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [A] [N] - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [E] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [L] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.