T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026007061

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : SOLUTION F (SAS) RG 2026 007061 PC 41226215

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 JUILLET 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOLUTION F (SAS) - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [V] [Y] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [D] [G] en qualité d'administrateur judicaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [N] [S] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société SOLUTION F (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2026.

Monsieur [U] [B] et Madame [C] [X] assistés de Maître [K] [F], Monsieur [R] [M], salarié, le CGEA représenté par Maître [Z] [L], la SELAS AJ UP représentée par Madame [O] [H], ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [N] [S] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SOLUTION F (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire, et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du Procureur de la République autorisera la société SOLUTION F (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société SOLUTION F (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 13 novembre 2026 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement, ou afin de finaliser un plan de cession,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.