T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026009484

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : M. [P] [D], [T] RG 2026 009484 PC TMP9242

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 juillet 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Jean DELORME Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 23/06/2026, Monsieur [P] [D] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur. [P] [D], [T] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 989 653 555, et a une activité de livraison de repas chauds et de produits alimentaires à domicile effectuée avec un vélo à assistance électrique, dans le cadre de prestations réalisées pour des plateformes de livraison. - L'entreprise a pour activité principale les prestations de nettoyage et d'entretien courant de locaux. Cela inclut l'entretien de bureaux, commerces, logements, immeubles, parties communes, ainsi que les nettoyages ponctuels (fin de chantier, après déménagement, remise en état). Les prestations comprennent le dépoussiérage, le lavage des sols, des vitres, la désinfection des surfaces, ainsi que l'entretien des sanitaires et cuisines. L'activité s'adresse aux particuliers et aux professionnels. Le matériel et les produits peuvent être fournis par le client ou par l'entreprise, selon les modalités prévues lors de la prestation. L'activité s'exerce en toute autonomie, sur site, sans accueil de clientèle au domicile. Convoyage de véhicules légers ou utilitaires pour le compte de particuliers ou d'entreprises, d'un point de départ à un point d'arrivée. Activité de transport de véhicules sans passagers à titre commercial.

Monsieur [P] [D], [T] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [P] [D], [T] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [P] [D], [T] a comparu représenté par Maître [F] [J].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L'entreprise n'emploie aucun salarié,

Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 100,00 Euros,

L'actif disponible est inexistant,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 25.000 euros.

Ainsi Monsieur [P] [D], [T] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu Monsieur [P] [D], [T] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois de mai 2026, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [P] [D], [T] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité

antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [P] [D], [T] [Adresse 1] sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [W] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.