T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026009483

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : ROAB (SARL) RG 2026 009483

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 juillet 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Jean DELORME Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 23/06/2026, Monsieur [E] [H] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ROAB (SARL) - [Adresse 1].

La société ROAB (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 994 320 638 et a une activité d'économiste de la construction - l'étude, le chiffrage, l'assistance, le suivi des projets de construction (estimation des coûts des projets, établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, ordonnancement et coordination des chantiers et des corps de métiers intervenant sur le chantier, l'assistance à maîtrise d'ouvrage) - la vente de produits liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [E] [H] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L'entreprise n'emploie aucun salarié,

Le chiffre d'affaires est inconnu,

L'actif disponible est inexistant,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 5.000 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ROAB (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée ROAB (SARL) - [Adresse 2], ayant une activité de L'activité d'économiste de la construction - l'étude, le chiffrage, l'assistance, le suivi des projets de construction (estimation des coûts des projets, établissement et contrôle des estimations prévisionnelles, ordonnancement et coordination des chantiers et des corps de métiers intervenant sur

le chantier, l'assistance à maîtrise d'ouvrage) - la vente de produits liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables,

Fixe au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame Françoise BATTUT en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [Y], représentée par Maître [C] [Y] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.