T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026009550

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Redressement Judiciaire : SEVALE SAS RG 2026009550

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 24 juin 2026, Madame [N] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SEVALE SAS - [Adresse 1].

La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 931 207 898 a pour activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, salon de thé, fabrication, vente sur place et à emporter de produits alimentaires et annexes, restauration rapide sur place.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [N] [A] a comparu assistée de Maître [S] [G].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 4 salariés,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 177 181 euros,
* L'actif disponible s'élève à 14 643 euros
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 34 251 euros et le passif à échoir à la somme de 472 266 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SEVALE SAS la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SEVALE SAS - [Adresse 1],

Fixe provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 3 septembre 2026 à 9h15 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société SEVALE SAS.

Dit que lors de cette audience du 3 septembre 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [J] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur [O] [I] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [Q], représentée par Maître [Z] [Q] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.