T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026009526

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : ÇA VA TA DÉCO ? (SAS) RG 2026 009526

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 24 juin 2026, Madame [L], [V] [Q] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ÇA VA TA DÉCO ? (SAS) - [Adresse 1].

La société ÇA VA TA DÉCO ? (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 930 876 164 et ayant une activité de rédaction, la conception et la diffusion d'articles et de messages publicitaires par tous moyens et sur tous supports de communication, ainsi que la réalisation, l'édition et la publication d'un magazine en ligne de décoration destiné à un large public de passionnés de décorations.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [L], [V] [Q] représentée par Maître [C] [D] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3 366 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ÇA VA TA DÉCO ? (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée ÇA VA TA DÉCO ? (SAS) - [Adresse 1],

Fixe au 1er janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [A] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [Y] [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [O], représentée par Maître [J] [O] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.