T. com. 6303, 9 juill. 2026, n° 2026004377

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026

Renouvellement période d'observation : SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) RG 2026 004377 PC 41226001

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité le gardiennage et la surveillance de biens et de personnes.

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [A] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [R] [W] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 2 juillet 2026.

Attendu que la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) représentée par Monsieur [X] [M] et la SARL MANDATUM représentée par Maître [R] [W] ont comparu

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société SMA (SECURITE METIER D'AVENIR) (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 15 janvier 2027 avec convocation à l'audience du 7 janvier 2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 7 janvier 27 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président.