T. com. 6303, 2 juill. 2026, n° 2026009577

N° 188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009577

Jugement de jonction du 02/07/2026

Demandeur(s):

SAS IDEC SANTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

SCP TEILLOT & ASSOCIES - Me Anne JEAN

Défendeur(s) :

SA AXIMA CONCEPT

[Adresse 2]

Représentant(s) :

[Localité 2]

Cabinet PERSEA

SELAS FIDAL - Me Pierre LACROIX

Représentant(s) :

SA ALLIANZ IARD -es-qualité d'assureur RC et RCD de la société

AXIMA CONCEPT

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Me Sylvie BERTHIAUD

Me Josette DUPOUX

SARL AUVERGNE ASSISTANCE BATIMENT

[Adresse 5]

[Localité 3]

SA MAAF ASSURANCES SA

[Adresse 6]

[Localité 4]

SAS SOC DE REVETEMENTS DE SOLS - S.R.S.

[Adresse 7]

[Localité 5]

SA Société Mutuelle d'Assurances du Batiment et des Travaux Publics -

SMABTP

[Adresse 8]

[Localité 6]

SAS INEO RHONE ALPES AUVERGNE

[Adresse 9]

[Localité 7]

SA ALLIANZ IARD -es-qualité d'assureur RC et RCD

de la SAS INEO R.A.A.

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentant(s) :

Me Sylvie BERTHIAUD

Me Josette DUPOUX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON

Madame Evelyne SERIN-CABEAU

Monsieur Guillaume MARQUES

Greffier :

Madame Sandra VIEIRA DA [K]

Débats à l'audience du 02/07/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009577 avec l'affaire SAS LABORATOIRE ICARE C/ SAS IDEC SANTE anciennement PHARMADEC, Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - SA PHARMTEC - SA MMA IARD inscrite sous le numéro de répertoire général 2023000052 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.