T. com. 6502, 6 juill. 2026, n° 2026002381

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002381

JUGEMENT DE JONCTION DU 06/07/2026

REPRESENTANT:

DEFENDEUR

: LA SAS VANUTILS

DEFENDEUR:

DEFENDEUR

: [Adresse 1]

DEFENDEUR

: [Localité 1]

REPRESENTANT:

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH

JUGES : M. Jean-Claude BARCOS M. Abdelmalek BEN [P]

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

Vu l'article 367 du code de procédure civile

Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002381 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002366.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 06/07/2026.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.