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T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2023F00178


Vérifier : T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2023F00178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
2023F00178
Lieu / cour
7301
MàJ source
2026-07-11
Id
6a52276e93c619cd1fb8508c

Texte de la décision

1,673 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY

Rôle : 2023F00178

SARI TPM DEMOLITION Expertise : Représentée par Me [Localité 1] Christian

C/ SAS [E] SAS RESTAUTIGNES Représentées par Me [X] [Localité 2] SA ALLIANZ I.A.R.D. Repésentée par Me THILL Christophe SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentée par Me [Localité 3] Franck SAS [Localité 4] DU MIDI Représentée par Me DUBY-DELANNOY Janick SAS ELEC INDUSTRIE Représentée par Me [Q] Florent SA AXA France IARD Représentée par Me MENIN Emmanuelle SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société ELEC INDUSTRIE SELAS AJ UP représentée par Maître [V] [U], prise en qualité d'administrateur iudiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société ELEC INDUSTRIE SARI VIEUX AMIS SARL AG REST M. [F] [P] [J] [L]

ORDONNANCE

Nous, M. Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Vu la décision du 10 janvier 2024 qui a désigné M. [A] [Y] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la demande qui précède de l'expert,

PROROGEONS jusqu'au 31 décembre 2026 la date du dépôt du rapport de l'expert.

DISONS

que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS à la somme de 124,38 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

Fait et donné à [Localité 5], le 9 juillet 2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.