T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2026L00777
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 juillet 2026
Références : 2026L00777 / 2024J00165
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 7 mai 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [T] [Q] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 490130531.
Vu le rapport de la SCP B.T.S.G.2 / Me [K] [I], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'une procédure de sanction est en cours.
Lors de l'audience du 9 juillet 2026, le liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture au 7 mai 2027 au lieu et place du 7 mai 2028 mentionné de sa requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 7 mai 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [T] [Q] devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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