T. com. 7701, 10 juill. 2026, n° 2026012431
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 10 juillet 2026
Procédures Collectives
Sàrl BATIM SERVICES PRO Enseigne : [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 828205450 (2017B00611)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 01 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl BATIM SERVICES PRO.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Monsieur [S] [U] [B], dirigeant,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [H] [C], mandataire judiciaire,
ATTENDU
qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments recueillis que l'entreprise a cessé son activité depuis plusieurs mois ;
QU'aucun chantier ni nouvelle commande ne sont en cours ;
ATTENDU qu'en cours d'audience, le dirigeant sollicite un délai de deux mois, indiquant qu'un investisseur serait intéressé ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU
que l'affaire a été mise en délibéré au 10/07/2026 et le débiteur sans qu'il en ait été autorisé par le tribunal, produit en cours de délibéré, une attestation d'assurance et des relevés de compte bancaire à 0 mais aucun élément comptable probant ;
ATTENDU
que les éléments transmis font ressortir des comptes bancaires à 0 confirmant l'absence d'activité et l'absence de perspectives ;
ATTENDU le tribunal prononcera par conséquent, la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avis du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la conversion du redressement en liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sàrl BATIM SERVICES PRO Enseigne : BSP [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 828205450 (2017B00611)
Maintient Monsieur [L] [E] D'ORX, juge-commissaire,
Désigne la Selarl ARPEJ représentée par Maître [H] [C], [Adresse 3],
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
Monsieur [S] [U] [B],
Selarl ARPEJ représentée par Maître [H] [C], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats le 06/07/2026 à 14h00 : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY et Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré au 10/07/2026 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY et Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi dix juillet deux mille vingt-six à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.
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