T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00132

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026

N° RG: 2026R00132

DEMANDEUR

SAS GILDEN MAGENTA

[Adresse 1] Représentée par la SELARL MILLENIUM AVOCATS prise en la personne de Me Arnaud DUQUESNOY – Avocat [Adresse 2] Non comparante, excusée.

DÉFENDEUR

SARL GREEN ENERGY

[Adresse 3] Représentée par la SELARL MCH AVOCATS prise en la personne de Me Mickaël CHOURAQUI – Avocat [Adresse 4] Comparante,

Débats à l'audience publique du 17 juin 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience ;

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUENES.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 mai 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS GILDEN MAGENTA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 352 294 771, a fait assigner la SARL GREEN ENERGY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 512 026 287, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 17 juin 2026 ;

Pour courriel du 16 juin 2026, la SAS GILDEN MAGENTA, par la voie de son conseil, Nous a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la société SARL GREEN ENERGY,

A l'audience, la SARL GREEN ENERGY a déclaré accepter ce désistement d'instance ;

A l'issue des plaidoiries, Madame la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile ;

SUR CE,

La SAS GILDEN MAGENTA a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ;

Le défendeur a déclaré accepter ce désistement ;

Ce désistement est donc recevable et régulier ;

Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ;

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS