T. com. 7802, 10 juill. 2026, n° 2026R00143

Ordonnance aux fins de rectification d'erreur matérielle

N° RG: 2026R00143 - (2025R00243) Affaire SA ALLIANZ I.A.R.D. / SARL LES JARDINS D'ARGENTEUIL

Nous Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assistée de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier,

Vu notre ordonnance rendue le 29 janvier 2026 sous le numéro 2025R00243, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu que Notre ordonnance rendue le 29 janvier 2026 omet de reprendre dans son dispositif les motifs relatifs à la condamnation de la société SA ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société SARL LES JARDINS D'ARGENTEUIL la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Qu'il résulte de ce qui précède que la demande de rectification est recevable et bien fondée ;

Qu'il conviendra en conséquence d'y faire droit et de rectifier notre ordonnance suivant le dispositif ciaprès, et d'ordonner à Monsieur le Greffier de modifier la minute de l'ordonnance 2025R00243 ;

Que le requérant sera dispensé des dépens ;

PAR CES MOTIFS,