T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026004098

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/07/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004098 2026000629

SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL)

Dossier : PC/08771

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré

En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureure représentant le Ministère Public, laquelle fait ses réquisitions sur l'audience,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience lequel émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le

07/07/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL JOFRE ENTREPRISE (SARL) [Adresse 1]

Par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a renouvelé la période d'observation jusqu'au 08/07/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/07/2026, la SARL JOFRE ENTREPRISE comparait en la personne de son gérant Monsieur [F] [G], et de Madame [G], associée majoritaire, indique que la trésorerie à date est de 26.000 € et que des rentrées sont attendues. Il y a 700.000 € d'avance sur le carnet de commande et des devis sont encore en attente de validation.

Maître [J] [D], ès qualités d'Administrateur Judiciaire expose que le carnet de commande est plein et que le poste client est important.

Le passif est d'1,1 millions d'€ avec une créance de 55.000 € qui est contestée.

Il indique que la 2ème Période d'observation arrive a son terme et qu'il a sollicité du Ministère Public qu'il prenne des réquisitions en faveur du renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin qu'un travail soit réalisé avec le Mandataire Judiciaire pour proposer un projet de plan de continuation.

La SELARL MJ [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que l'AGS a été mise à contribution à hauteur de presque 20 000 €. Le passif est conséquent, et est principalement à échoir (crédits-baux).

Il ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnellement, mais il faudrait, selon lui, passer par un plan de cession ou la mise en place du mécanisme des classes de parties affectées.

En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureure représentant le Ministère Public, laquelle fait ses réquisitions sur l'audience, indiquant qu'aucune dette nouvelle n'a été générée sur la Période d'Observation. La trésorerie tend à se reconstituer et le carnet de commande est important.

Elle requiert le renouvellement exceptionnel de la Période d'Observation pour que toutes les pistes puissent être explorées, et ce pour une période de 6 mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Juge Commissaire,

Attendu que le Ministère Public sollicite sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application des articles L 621-3 et 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 08/01/2027.

PAR CES MOTIFS