T. com. 8201, 7 juill. 2026, n° 2026003469

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 07/07/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003469 2026000454

[D] [S], [F], [G]

Dossier : PC/08989

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Jérôme MACABEO

Juge

: Lydie BROSSARD

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel n'émet pas d'opposition sur la poursuite de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le

07/07/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[D] [S], [F], [G] [Adresse 1] A 940 585 169 - 2025 A 148

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 07/07/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/07/2026, Madame [D] [S], [F], [G] comparait en personne, en présence de son conjoint Monsieur [N], indique que le problème d'assurance n'est pas encore résolu mais que ce devrait être le cas très prochainement car des discussions sont en cours avec plusieurs assureurs.

La SELARL M.J. [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [I] ès qualités de Mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et indique qu'il voulait s'opposer à la poursuite de la Période d'Observation en l'absence d'assurance. Il y a des perspectives d'activité. Le site internet est quasiment effectif. Il n'y a pas de dette nouvelle. La trésorerie à date est de 1 111 €. Il conclut donc en sollicitant la poursuite de la période d'observation.

Cette affaire a été appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d'apprécier l'opportunité de la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période préalablement fixée soit le 12/11/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL M.J. [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [I] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 12/11/2026.

PAR CES MOTIFS