T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026001889

R.G. : 2026001889TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/25Jugement du mercredi 8 juillet 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que par jugement du 4 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la

SARL FOURNIL DE [O]

, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu

que convocation a été remise à Monsieur [O] [J] [W], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu

que la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [U], es qualité et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que le second point de vente ouvert par la société présente une rentabilité satisfaisante même si l'épisode de canicule a entraîné une baisse de la consommation, que d'importantes mesures de restructuration ayant été mises en oeuvre et l'absence de dettes nouvelle justifient qu'elle soit favorable au renouvellement de la période d'observation, renouvellement qui permettra de déterminer le montant du passif, de mettre en œuvre les mesures de réorganisation de l'entreprise et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise

Attendu

que Monsieur [O] [J] [W], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et fait siennes les observations et demandes de la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [U], es qualité,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :