T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026002087

R.G. : 2026002087TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/41Jugement du mercredi 8 juillet 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SAS [Z] FRERES AMENAGEMENTS

, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu

que convocation a été remise à Monsieur [E] [Z], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [D] [H], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu

que l a SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [D] [H], es qualité, et représentée à l'audience par Madame [I] [S], collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que si le passif s'élève à la somme de132 755.50 euros, dont 31 685.30 euros à échoir, et qu'il se trouve principalement composé de créances fiscales, le dirigeant a entendu contester six créances représentant un montant total de 53 049.54 euros, que s'agissant de l'activité de la société, elle indique que si les comptes annuels de l'année 2025 font état d'un chiffre d'affaires de 217 044.00 euros et d'un résultat net déficitaire à hauteur de 2 512.00 euros, la société dispose d'un carnet de commandes s'élevant à la somme de 60 922.82 euros TTC (devis signés) et d'une trésorerie de plus de 9 500 euros à la date du 21 juin 2026, qu'ainsi et eu égard à ces éléments, elle indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation tout en précisant que le dirigeant devra lui transmette, avant la prochaine audience, une situation d'exploitation sur la période d'observation, un prévisionnel d'activité, un projet de plan de redressement ainsi qu'une situation de trésorerie, l'ensemble de ces documents devant être validé par un expert-comptable.

assortie

Attendu

que Monsieur [E] [Z], représentant légal de la société débitrice, assisté de Maître Hélène LEMASSON, son Conseil, a été entendu en ses observations et indique que l'activité est satisfaisante, que le carnet de commandes est important et que le passif déclaré devra être réévalué à hauteur d'une diminution d'environ 53 000 euros,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :