T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026001895

R.G. : 2026001895TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/33Jugement du mercredi 8 juillet 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

En date du mercredi huit juillet deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu

que par jugement du 4 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la

SAS CM [Localité 1]

, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu

que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [S] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [S], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu

que la SELARL [S] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [S], es qualité et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport duquel il ressort que le chiffre d'affaires prévisionnel a été stabilisé à 120 000 € par mois pour la période estivale et automnale (juin à octobre), qu'un stock de bois sécurisé, soit sur pied soit sur coupe (non encore sorti), garantit d'ores et déjà un chiffre d'affaires potentiel de 488 600 € pour les quatre prochains mois, chiffre d'affaire calculé sur un prix de vente moyen prudent de 50 € l'unité, que la restructuration entreprise a également permis de réduire drastiquement les charges fixes, la masse salariale étant désormais limitée à deux salariés affectés à l'exploitation contre huit il y a deux ans, qu'elle ajoute par ailleurs que la trésorerie se maintient à un niveau satisfaisant permettant de soutenir le cycle d'exploitation, qu'ainsi et au regard des informations recueillies et compte tenu de l'absence de dettes nouvelles, elle indique être favorable au renouvellement du passif, de mettre en œuvre les mesures de réorganisation de l'entreprise et d'apprécier l'activité et la profitabilité de l'entreprise.

Attendu

que la Société T2MH représentée à l'audience par Madame [B] [N], et Monsieur [U], a été entendue en ses observations et expose que l'activité est désormais stabilisée, les mesures de restructuration engagées ayant permis d'assurer la pérennisation de l'exploitation,

Attendu

que Monsieur [G] [O] [L] [Q], salarié, a été entendu en ses observations,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,

SUR CE

Attendu

que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :