T. com. 8701, 8 juill. 2026, n° 2026002449
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Texte de la décision
R.G. : 2026002449TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/154Jugement du mercredi 8 juillet 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Attendu que
par jugement en date du 06 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [M] [I] [S]
[Adresse 1]
Siren : 815 114 772 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que la SELARL [W] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [W], es qualité et représentée à l'audience par ce dernier, expose que si Monsieur [S] devait lui indiquer que l'activité s'était stabilisée et qu'elle générait un flux de clientèle suffisant pour couvrir les charges courantes rendant la situation exploitable et non irrémédiablement compromise, il n'en demeure pas moins qu'aucun des documents demandés (baux, contrats de location, assurances, résumé de l'activité, état de trésorerie) ne lui a été transmis, qu'ajoutant qu'il résulte des informations portées à sa connaissance que Monsieur [S] ne serait plus assuré pour l'activité exercée, il conclut à la nécessaire conversion de la procédure collective en une liquidation judiciaire ce d'autant plus que l'intéressé s'abstient de toute coopération avec les organes de la procédure,
Attendu que Monsieur [M] [S] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter,
Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport,
SUR CE
Attendu
que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu
que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur »,
Attendu
que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Attendu
que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, est défaillant à l'audience,
Attendu
que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [M] [I] [S]
[Adresse 2] : 815 114 772 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Met fin à la période d'observation,
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Madame [T] [H] [P]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [L] [V],
Nomme la SELARL [W] ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] et sise [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 5 juillet 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [M] [S], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [M] [S],
Dit
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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