T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026F00061
Vérifier : T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026F00061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 juin 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Mme [E] [O] [Adresse 1] comparant par SCP CRTD ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Alice MALAISE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL CHARTRES [Adresse 4] comparant par Me Julie BEAUTARD [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Les parties font état d'un protocole d'accord qu'il y a lieu d'homologuer. Cependant, pour des raisons de confidentialité, nous ne l'annexerons pas.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Homologue le protocole d'accord, sans l'annexer pour des raisons de confidentialité.
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 juin 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent BUBBE et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.