T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2026F00279

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 juin 2026

N° de RG : 2026F00279

N° MINUTE : 2026F02005

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle: CIC Représentant légal : M. Daniel Baal,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 1]

comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 3][Localité 2]) et par Me Pauline BINET [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SARL GEPIMELEC [Adresse 5] Représentant légal : M. [O] [Q], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me [P] [C] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Gilles DOUSPIS M. [G] [B] assistés de M. [Z] [X], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 juin 2026

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 19 janvier 2026, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait donner assignation à la SARL GEPIMELEC d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur a comparu ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS