T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026L02507

Numéro de Minute : 2026L03926

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 9 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L02507

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [Y] ES/Q Administrateur de la SASU ADALET, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR :

SAS ADALET, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 832555999 / N° de Gestion : 2017 B 9211 Représentant Légal : M. [P] GOR [Adresse 3] Assisté de Me [J] [R], [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026

N° de RG : 2026L02507

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L00720, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS