T. com. 9301, 10 juill. 2026, n° 2026P01641

N° de Minute : 2026P02020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01641

LE 10 juillet 2026,

A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SAS KEEMIA KEEMIA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 341907236 / N° de Gestion : 2012 B 6892 Représentant Légal : ARTANA [Adresse 1]

Comparant assisté par la SCP HYEST, représentée par Maître Jean-Marie HYEST P/O [Adresse 2] et par Me Céline DILMAN [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01466

A la date du 25 juin 2026, la SAS KEEMIA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 341907236 / N° de Gestion : 2012 B 6892 a pour activité : Exploitation de supports publicitaires. Diffusion de cartes postales. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La société ARTANA ayant la qualité de Président de la société déclarante, prise en la personne de son dirigeant M. [Y] [Q], a comparu en Chambre du Conseil assistée de Me Jean-Marie HYEST et Me Céline DILMAN.

Mme [J] [F] s'est présentée au nom du personnel.

L'AGS s'est présentée, représentée par M. [D] [H].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 7 083 387 € ;

Le passif total serait de 6 158 063 € dont privilégié 1 611 316 € dont échu 2 300 197 € ;

Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 17 608 522€ en 2025 et que le débiteur employait 77 salariés, et 86 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société KEEMIA est une filiale de la société ARTANA, elle-même holding d'un groupe exerçant dans le secteur de la communication. KEEMIA exerce une activité de communication spécialisée dans la communication opérationnelle et dispose de 9 établissements sur l'ensemble du territoire. L'entreprise employait 86 salariés dans les six derniers mois, mais en emploie désormais 77. Le chiffre d'affaires réalisé en 2025 s'est élevé à la somme de 17 millions d'euros, générant une perte de 366 000€. Le passif total s'élève à la somme de 6,1 millions d'euros. Ce dernier est constitué de dettes publiques, ainsi que de créances fournisseurs intragroupe et extra groupe. Les échéances de prêts en cours et les salaires du mois de juin n'ont pas pu être payés.

La trésorerie à ce jour s'élève à 155 000 €. Un compte bancaire a déjà été ouvert auprès de la banque DELUBAC et un représentant des salariés a été désigné par le CSE. Les difficultés sont apparues suite à la compression budgétaire des sommes allouées au marketing et à la communication par les grandes marques. Les nouvelles demandes de clients potentiels reçues en mai ont confirmé cette baisse d'activité, néanmoins le marché local n'a pas diminué. En l'absence de paiement de la créance de TVA du mois d'avril, exigible au mois de mai, la date de cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2026. Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de Me [X] en qualité d'administrateur judiciaire.

Le représentant des salariés déclare :

Les salariés ont été tenus au courant de la situation et ont ressenti un soulagement en voyant que des actions étaient prises suite à la baisse d'activité. De nombreux salariés sont encore solidaires avec l'entreprise.

Avis des AGS sur la nomination du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire en vertu de l'article L621-4 alinéa 5ème et R621-2-1 du Code de Commerce :

L'AGS assure intervenir rapidement concernant la prise en charge des salaires du mois de juin.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, notamment au vu de la trésorerie à ce jour disponible et des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui démontrent une absence de création de dettes nouvelles pendant les 6 prochains mois le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :

SAS KEEMIA Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 341907236 / N° de Gestion : 2012 B 6892 Activité : Exploitation de supports publicitaires. Diffusion de cartes postales.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 janvier 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO ;

Juge Commissaire suppléant : M. Pascal BENGUIGUI ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [U] [Adresse 4]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BL & Associés en la personne de Me [E] [X] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité de la créance fiscale de TVA.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.