T. com. 9301, 9 juill. 2026, n° 2026P01624

N° de Minute : 2026P02010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01624

Le 9 juillet 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SAS JLG INVEST, [Adresse 1], [Adresse 2] NOISY-LE-GRAND N° Registre du Commerce BOBIGNY : 911911576 / N° de Gestion : 2022 B 4339 Représentant Légal : M. [N] [C], [Adresse 3]

Comparant

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01461

A la date du 22 juin 2026, la SAS JLG INVEST a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 911911576 (N° de Gestion : 2022 B 4339), a pour activité : la réalisation d'investissements sous formes de prises de participations, d'acquisitions mobilières ou immobilières et d'en assurer la gestion et l'administration. les prestations de conseil, assistance et accompagnement, aide à la négociation auprès des entreprises. et toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l'objet. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [N] [C] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Mme [G] [I], Gestionnaire administrative.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

La société ne dispose d'aucun actif disponible ;

Le passif total serait de 144.765,00 €, privilégié et exigible en intégralité ;

Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 91.292,00 € en 2024 ;

Le débiteur emploie un salarié, et en employait deux dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique que les cotisations URSSAF ne sont plus payées depuis fin 2024, mais que les salaires sont à jour.

Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01461

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS JLG INVEST, [Adresse 4]

N° RCS de [Localité 1] : 911911576 / N° de Gestion : 2022 B 4339

Activité : la réalisation d'investissements sous formes de prises de participations, d'acquisitions mobilières ou immobilières et d'en assurer la gestion et l'administration. les prestations de conseil, assistance et accompagnement, aide à la négociation auprès des entreprises. et toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l'objet.

Fixe au 10 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme Catherine CHALVIN.

Mandataire Liquidateur : [J] [Q] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 9 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.