T. com. 9301, 10 juill. 2026, n° 2026P01643

N° de Minute : 2026P02018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P01643

LE 10 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SARL Wizz Factory
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 834647638 / N° de Gestion : 2018 B 478
Représentant Légal : M. [E] [C] [Adresse 2]

Comparant assisté par la SCP HYEST, représentée par Maître Jean-Marie HYEST P/O [Adresse 3] et par Me Céline DILMAN [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juillet 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J01464

A la date du 25 juin 2026, la SARL Wizz Factory a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 834647638 / N° de Gestion : 2018 B 478 a pour activité : Conception, développement et mise en oeuvre opérationnelle de solutions digitales et technologiques au service de la communication, l'événementiel, l'activation de marque et l'animation de points de vente ou tout autre domaine. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [E] [C] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me Jean-Marie HYEST et de Me Céline DILMAN.

M. [K] [D] s'est présenté au nom du personnel.

L'AGS s'est présentée, représentée par M. [J] [V].

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

L'actif s'élèverait à 1 821 433 € ;

Le passif total serait de 4 786 086 € dont privilégié 67 616 € dont échu 114 613 € ;

Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 052 959€ en 2025 et que le débiteur employait 6 salariés, et 7 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare :

La société Wizz Factory est une filiale de la société ARTANA, elle-même holding d'un groupe exerçant dans le secteur de la communication. Elle a développé une plateforme technologique Weezio permettant aux filiales du Groupe d'offrir des prestations digitales à leurs clients les aidant ainsi à gérer la mise en place d'opérations marketing, notamment les jeux concours. Des investissements très importants ont été réalisés pour ce faire, la société ayant investi près de 4 M€ pour réaliser les développements informatiques logiciel incluant la mise en place d'un parc de bornes pour faciliter l'accès à ces opérations marketing. La société déclare un passif de 4,7 millions d'euros, dont une majorité provenant de créances intragroupes et principalement envers la société mère (près de 4 M€) au titre d'avances en compte courant. Au jour de l'audience la société dispose d'une trésorerie de 25 000€ et emploie 6 salariés. Le chiffre d'affaires annuel s'élève à la somme de 1 millions d'euros. Suite à l'absence de paiement de la créance de TVA du mois d'avril, exigible au mois de mai, la date de cessation des paiements a été fixée au 26 mai 2026.

Le représentant des salariés :

Ce dernier indique exercer un poste de DSI (responsable informatique) au sein de la société. La plateforme mise en place par la société fonctionne depuis plusieurs années avec des clients comme AUCHAN. La technologie est évolutive et nécessite des développements constants.

L'AGS :

L'organisme assure une prise en charge rapide des salaires du mois de juin.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, notamment au vu de la trésorerie à ce jour disponible et des prévisions d'exploitation et de trésorerie qui démontrent une absence de création de dettes nouvelles pendant les 6 prochains mois le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :

SARL Wizz Factory
Adresse légale :
[Adresse 5] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 834647638 / N° de Gestion : 2018 B 478
Activité : Conception, développement et mise en oeuvre opérationnelle de solutions digitales et technologiques au service de la communication, l'événementiel, l'activation de marque et l'animation de points de vente ou tout autre domaine.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 janvier 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO ;

Juge Commissaire Suppléant : M. Pascal BENGUIGUI ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [P] [Adresse 6]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BL & Associés en la personne de Me [M] [G] [Adresse 7]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 26 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'exigibilité de la créance fiscale de TVA.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.