T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026P00820

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00760 SARL SOBEL - LES FRERES BATISSEURS

N° RG : 2026P00820

Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me Paul DESLORIEUX

DEBITEUR

SARL SOBEL - LES FRERES BATISSEURS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 452551369 2004 B 996

Représentant légal : M. [E] [R] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Philippe JOMBART, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.

Le 24 juin 2026, la SARL SOBEL - LES FRERES BATISSEURS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 452551369 (2004 B 996). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de maîtrise d'oeuvre, la construction de maisons individuellles, la rénovation, la construction, de piscines sur mesureen sous-traitance, le commerce de menuiseries, bois, aluminium et PVC de véranda et matériaux de construction pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 120.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 18 novembre 2021.

Le gérant de la SARL SOBEL - LES FRERES BATISSEURS, M. [E] [R], a repris la gérance le 24 mars 2026 et a reçu un jugement du tribunal de Nanterre fin mars 2026 condamnant la société débitrice a devoir la somme de 120.000€ pour un dossier datant de 2021, affaire dont il n'avait pas connaissance ; qu'il n'a pas fait appel, la dette est donc définitive.

Le débiteur n'a démarré aucun chantier.

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 avril 2026 (jugement définitif) date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 30 avril 2026 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL SOBEL - LES FRERES BATISSEURS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,

La SAS [M] prise en la personne de Me [Y] [M], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SAS [M] prise en la personne de Me [Y] [M], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présidente

Le greffier

3ème et dernière page.