T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026P00818
Vérifier : T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026P00818 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00756 SASU LE P'TIT GARS DES HALLES
N° RG : 2026P00818
Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [V]
DEBITEUR
SASU LE P'TIT GARS [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 801470543 2014 B 1571
Représentant légal : Mme [L] [C] [A] née [D] [Adresse 2] [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Philippe JOMBART, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Le 23 juin 2026, la SASU LE P'TIT GARS DES HALLES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 801470543 (2014 B 1571). Elle a déclaré exercer une activité commerciale, tant en France qu'à l'Etranger, en ambulant ou non sédentaire : achat, vente et livraison de fruits et légumes, achat, vente et livraison de tous autres produits alimentaires, achat, vente et livraison de tous produits non réglementés, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024, un chiffre d'affaires de 408.093,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 3.595,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la dirigeante déclare qu'elle ne se sent plus en capacité de poursuivre son activité dans un cadre concurrentiel extrêmement élevé.
Que malgré un chiffre d'affaires qui se maintient, les résultats de l'entreprise sont négatifs.
Qu'à ce jour, la société SASU LE P'TIT GARS DES HALLES ne dispose d'aucune trésorerie, a cessé son activité tout en essayant d'honorer au mieux ses dettes.
Que la société SASU LE P'TIT GARS DES HALLES a restitué les locaux à la SEMMARIS en juin 2026.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 juin 2026 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. - on relève la cessation d'activité au 2 juin 2026.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 1 juin 2026 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU LE P'TIT GARS DES HALLES et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [V], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.