T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026P00827
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00765 SARLU NETTOYAGE CONFORT
N° RG : 2026P00827
Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [K]
DEBITEUR
SARLU NETTOYAGE CONFORT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 532680774 2014 B 5216
Représentant légal : M. Khaled SOUFI [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
comparant par Me DE WULF Cabinet CREAC'H Avocats [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Philippe JOMBART, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Le 25 juin 2026, la SARLU NETTOYAGE CONFORT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 532680774 (2014 B 5216). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de nettoyage de tous locaux commerciaux, industriels, particuliers et entretiens, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Enguerrand DE WULF, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires de 77.500,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 10.508,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société SARLU NETTOYAGE CONFORT n'a plus de clientèle et rencontre des difficultés avec le comptable.
Que les recettes générées par la société SARLU NETTOYAGE CONFORT sont insuffisantes par rapport aux charges.
Que la société SARLU NETTOYAGE CONFORT n'a plus d'activité depuis le 30 avril 2026, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 2 mars 2026 (avis de mise en recouvrement du Trésor public) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* on relève la démission du salarié suite à l'arrêt de l'activité.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU NETTOYAGE CONFORT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Christophe PEILLON, juge commissaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [K], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [K], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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