T. com. 9401, 8 juill. 2026, n° 2026P00816
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00753 SARL WLB
N° RG : 2026P00816
Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : Me [B] [X] [Y]
DEBITEUR
SARL WLB [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 827619289 2017 B 839
Enseigne : WLB Représentant légal : M. [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me Emmanuelle PRA [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe JOMBART, président, Mme Adèle ALBANO, M. Aymeric BERGER, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée pour le président empêché, par Mme Adèle ALBANO l'un des juges qui en du délibéré et le greffier.
Le 23 juin 2026, la SARL WLB a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 827619289 (2017 B 839). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseil et assistance aux métiers de l'immobilier, développement à la gestion et à l'exploitation des métiers de l'immobilier, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me Emmanuelle PRA, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 219.086,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 286.617,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société SARL WLB est prestataire de services pour un ensemble de sociétés dans la galaxie Favreau, pour lesquelles elle effectue des services qu'elle refacture ensuite, moyennant des commissions.
Qu'avec le ralentissement de l'activité doublé de discussions dans les équipes, des décisions ont été prises conduisant à la vente de 4 sociétés, les autres mettant fin aux conventions existantes avec la société SARL WLB.
Qu'aujourd'hui la société SARL WLB ne dispose d'aucune trésorerie et n'a développé aucun chiffre d'affaires en 2026.
Que l'état de cessation des paiements est avéré.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 novembre 2025 (dette locative) date à laquelle:
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
on relève la cessation d'activité fin novembre 2025.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 1 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL WLB et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,
Me [B] [X] [Y], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [B] [X] [Y], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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