TJ 69123, 16 juin 2026, RG 23/10126

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 27 novembre 2023 par Monsieur [H] [R] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial avec application de la loi française ;

DIT que la demande de Madame [I] [J] tendant à voir ordonner la comparution personnelle de Monsieur [H] [R] est sans objet ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [I] [J] tendant à ordonner toute mesure utile aux fins d'établir la réalité du patrimoine immobilier de Monsieur [H] [R], à savoir :
- enjoindre Monsieur [H] [R] de communiquer l'ensemble des documents à sa disposition relatifs à ses biens immobiliers en France, en Algérie et en Espagne ;
- enjoindre Monsieur [H] [R] de communiquer l'ensemble des documents à sa disposition faisant état de ses valeurs mobilières, comptes en banque français et internationaux ;
- ordonner une vérification auprès des registres fonciers par un notaire désigné ;
- juger que les frais de ces vérifications incombent à Monsieur [H] [R] ;

DEBOUTE Monsieur [H] [R] de sa demande tendant à voir écartées des débats les pièces numérotées 1 à 5.3 produites par la défenderesse ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (ALGERIE)

et de

Madame [I] [J], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 6] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [H] [R] tendant à voir ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 octobre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [I] [J] de sa demande tendant à ordonner le partage et désigner un notaire pour dresser l'acte constatant le partage ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [R] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES