TJ 69123, 12 juill. 2026, RG 26/02504

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Lise-Marie MILLIERE

N° RG 26/02504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Isolement
Monsieur [X] [P] [I]
né le 18 Février 1993 à

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

rendue le 12 juillet 2026 à

Par, Lise-Marie MILLIERE, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu la décision d’admission en soins pyschiatriques à la demande d’un tiers prise par le directeur du Centre hospitalier du [Localité 1] le 10 juillet 2026 à 13 heures 00;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [P] [I] fait l’objet depuis le 10 juillet 2026 à 04 heures 25;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique:

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 12 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 14 heures 31 ;

Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] [P] [I] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [P] [I] fait l’objet depuis le10 juillet 2026 à 04 heures 45;

Vu les pièces du dossier;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [P] [I] a été placé à l’isolement le 10 juillet 2026 à 04 heures 25 et admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète le même jour à 13 heures 00;

Or, alors qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement, force est de constater que le placement à l’isolement du patient est intervenu antérieurement à la décision d’admission en hospitalisation complète, plus de huit heures avant, de sorte que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de l’intéressé, précision faite qu’en cas de survenue d’un élément nouveau ou de recrudescence des troubles la concernant, une mesure d’isolement pourra être reprise immédiatement.

PAR CES MOTIFS

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