TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00054

Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

ORDONNANCE D’EXTINCTION
PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU 21 Mai 2026

N° RG 26/00054 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ3B
N° de minute : 26/00185

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [K], [T], [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Par requête en date du 13 Janvier 2026, [K], [T], [N] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas d’un recours contre la CPAM DE L’ARDÈCHE;

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 20/03/2026;

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par courriel en date du 12/05/2026, la CPAM informe qu’après analyse du dossier, le caractère professionnel de la maladie professionnelle du 19/06/2026 est reconnu et est opposable à Monsieur [K], [T], [N] [R].

Par courriel en date du 13/05/2026, [K], [T], [N] [R] a fait part de la volonté de se désister de son recours.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le défendeur a accepté le désistement et ne s’y est pas opposé.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Monsieur [K], [T], [N] [R] et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS