TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00046

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 21 Mai 2026

N° de minute : 26/00184

Dans la procédure : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ2T

ENTRE :
DEMANDEUR:
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
[T]

ET :
DÉFENDEUR:
Madame [H] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[T]

Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Par acte d’huissier de justice du 21/01/2026, l’URSSAF RHONE-ALPES a signifié à Madame [H] [G] une contrainte du 13/01/2026 portant sur les cotisations impayées sur une période allant de septembre 2022 à mars 2024, pour un montant total de 7 672,24 €, frais de signification compris.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 Janvier 2026, Madame [H] [G] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Privas.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 19/03/2026;

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par courrier en date du 0705/2026, l’ URSSAF RHONE-ALPES a fait part de la volonté de se désister de sa contrainte suite à un problème de formalisme.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [H] [G] ne s’y est pas opposé.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS