TJ 07186, 28 mai 2026, RG 26/00163

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

N° RG 26/00163 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESIR
N° de minute : 26/00196

Ordonnance d’irrecevabilité
en date du 28 Mai 2026

Dans la procédure :

ENTRE :

URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 2]

ET :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Nous, Sonia ZOUAG, Juge du pôle social du tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ;

Vu les articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »

La SAS [1] s’oppose à la contrainte de L’URSSAF Rhône-Alpes du 08/04/2026 signifié le 10/04/2026 par requête envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe le 20/04/2026.

Par courrier en date du 24 Avril 2026, il a été rappelé à la SAS [1], l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.

À la date de ce jour, la SAS [1] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.

PAR CES MOTIFS