TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00058

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 21 Mai 2026

N° de minute : 26/00187

Dans la procédure : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ5B

ENTRE :
DEMANDEUR:
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPARANT

ET :
DÉFENDEUR:
Monsieur [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]

COMPARANT

Nous, Sonia ZOUAG, Juge de la mise en état du pôle social du Tribunal judiciaire de Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière,

Par acte d’huissier de justice du 13/01/2026, l’URSSAF RHONE-ALPES a signifié à Monsieur [K] [B] une contrainte du 06/01/2026 pour un montant de 918 € outre des frais de signification, portant sur les 2ème et 3ème trimestre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 Janvier 2026, Monsieur [K] [B] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Privas.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience de mise en état de ce jour par courrier en date du 20/03/2026;

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par courrier en date du 02/04/2026, l’ URSSAF RHONE-ALPES a fait part de la volonté de se désister de l’instance et de renoncer à la validationde la contrainte en prenant à sa charge les frais de signification aux motifs que Monsieur [B] a transmis un justificatif de radiation de son entreprise individuelle, que compte tenu de l’interruption d’activité entre l’entreprise indiviuelle et la SARL, le compte faisant l’objet du litige a été annulé, la contrainte ayant désormais un solde nul.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [K] [B] a accepté le désistement par courrier en date du 15/04/2026.

Il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Monsieur [K] [B] et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS