TJ 51454, 9 juill. 2026, RG 26/00451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE

N° RG N° RG 26/00451 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNN6
MINUTE : 26/

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [F] NEE [C]
[Adresse 1]
[Localité 1] (MARNE)

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de Me Anne-Laure LE FLOHIC, avocat au barreau de REIMS, commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Représenté par M.SILVESTRE

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026.

Madame [Y] [F] NEE [C] a été admise le 03 juillet 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, Monsieur [K] [F] (son mari), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [Y] [F] NEE [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 07 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [F] NEE [C].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 03/07/2026 à 11h15 ;
- un certificat médical des 24 heures du 04/07/2026 à 11h10, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 06/07/2026 à 10h11 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 07/07/2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 08 juillet 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 09 juillet 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l'audience, Madame [Y] [F] NEE [C] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Maître Anne-Laure LE FLOHIC , conseil de Madame [Y] [F] NEE [C], est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (son mari) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 03 juillet 2026 suite à une mainlevée de la mesure sans consentement pour une irrégularité procédurale, s’agissant d’une patiente présentant des troubles inchangés : délirante, persécutée, en retrait, clinophile, déni total des troubles etc.

Au jour de l'avis médical motivé du 7 juillet 2026, son état n’est pas stabilisé, avec la persistance d’un délire de persécution envahissant portant atteinte à son fonctionnement interpersonnel. Elle s’isole des autres patients et coopère difficilement aux soins. Elle n’a pas conscience de ses troubles ni de la nécessité de prendre un traitement, qu’elle refuse régulièrement.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, l’intéressée contestant l’existence d’un quelconque trouble et faisant état d’une hospitalisation non fondée sur un motif médical. Elle conteste la pertinence du traitement administré.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [Y] [F] NEE [C] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement éclairé et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [F] NEE [C] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS