TJ 28085, 13 juill. 2026, RG 26/00276

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons que la présente ordonnance soit notifiée sur place à l’intéressé, dans une langue qu’il
comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux, et qu’il en reçoive une copie intégrale contre récépissé;
que le récépissé reprenant les modalités de recours ci-dessous décrites, signé par l’intéressé, ou à défaut
l’occupant des lieux, et son interprète nous sera adressé dans les meilleurs délais ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel par l’étranger devant la premier
président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de sa notification ; que cet appel n’est pas
suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;
Informons l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen
(notamment par mail via la boîte structurelle de la cour d’appel de [Localité 1] : civil20.ca-
[Courriel 1])
Fait en notre cabinet, le 13 juillet 2026 à 15h15
Le juge des libertés et de la détention,
CHARTRES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5IM Page 4
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le à H par
Le greffier du juge des libertés et de la détention
CHARTRES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5IM Page 5
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A
L’INTERESSE
(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)
Je soussigné(e), PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le
Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre
heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée
et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de SAISIE LIBRE.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
CHARTRES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5IM Page 6
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A
L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE
(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)
Je soussigné(e), , atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité pour l’intéressé de faire appel,
devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-
quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée
et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de .
L’OCCUPANT DES LIEUX L’INTERPRETE

Cette décision est extraite des minutes
électroniques du greffe.

REPUBLIQUE
FRANCAISE
[D]
Egalité
Fratemité

CHARTRES - JLD (rétentions administratives)
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5IM Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

La présente ordonnance a été notifiée au représentant de l’autorité administrative le à H par SAISIE LIBRE.

Le greffier du juge des libertés et de la détention
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 13 Juillet 2026 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de SAISIE LIBRE.

L’INTERESSE L’INTERPRETE

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’OCCUPANT DES LIEUX EN L’ABSENCE DE L’INTERESSE
(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), , atteste :

- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 Juillet 2026 ;

- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité pour l’intéressé de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de SAISIE LIBRE.

L’OCCUPANT DES LIEUX L’INTERPRETE