TJ 24037, 9 juill. 2026, RG 26/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAK3
CODE NAC :5AA

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [K] [S], auditeur de justice,

Après débats à l'audience publique du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

La S.C.I. LAB168, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 196 720, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant personne par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [C] [H]

ET

D’autre part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [E] [O], né le 14 mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 août 2025 ayant pris effet le même jour, la SCI LAB168 a donné à bail à [F] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à BERGERAC (24100), moyennant un loyer mensuel en principal révisable de 430 €, outre une provision sur charges de 10 €.

Des loyers étant restés impayés, la SCI LAB 168 a fait délivrer à [F] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 5 février 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2026, la SCI LAB168 a fait assigner son locataire, [F] [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et en expulsion.

Appelée à l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été examinée à cette audience.

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La SCI LAB168 représentée par son gérant [C] [H], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme de 2640 € arrêtée à la date du 2 juin 2026, terme de mai inclus et a demandé au tribunal de :

▸ concilier les parties si faire se peut et à défaut,

▸constater qu’à défaut de paiement la clause résolutoire du bail est acquise,

▸ prononcer la résiliation du contrat de bail consenti par elle,

▸ déclarer [F] [O] occupant sans droit ni titre et conséquence le condamner à libérer les lieux loués sans délai,

▸ ordonner pour le cas où [F] [O] ne satisferait pas spontanément à son expulsion et celle de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, l’assistance d’un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,

▸ condamner [F] [O] au paiement de la somme de 2640,00 € au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 2 juin 2026,

▸ condamner [F] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l’indexation prévue au contrat, jusqu’à parfaite libération des lieux,

▸ condamner [F] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance, dont le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX, et d’une indemnité de 650 € au titre des frais irrépétibles,

▸ dire que toutes les condamnations financières porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour les causes visées par ce dernier, et de la présente assignation pour les causes postérieures,

▸ rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire.

La SCI LAB168 fait valoir que le locataire n’a pas réglé les loyers et qu’elle lui a donc fait notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. Elle expose qu’en dépit de ce commandement, l’arriéré locatif n’a pas été résorbé et que, pire encore, le montant de la dette a continué d’évoluer défavorablement. Elle en déduit qu’elle est bien fondée à requérir la résiliation du contrat de location et l’expulsion de son locataire. Elle ajoute que le locataire ne répond pas à ses demandes, que sa boîte à lettres est pleine et qu’elle ignore s’il est toujours dans les lieux.

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[F] [O] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action en expulsion :

En application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, la SCI LAB168 a saisi la CCAPEX de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire le 9 février 2026, soit au moins deux mois avant l’audience du 2 juin 2026.

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins les six semaines avant l'audience.

L'assignation ayant été dénoncée le 26 mars 2026 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 2 juin 2026, l'action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires six semaines après la délivrance d'un
commandement de payer resté infructueux.

Par acte de maître [T] [G], commissaire de justice à Bergerac (24) en date du 5 février 2026, la SCI LAB168 a fait délivrer à [F] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1320 € hors coût de l’acte, rappelant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés au 28 février 2026.

Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de six semaines, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 mars 2026.

Il convient d'ordonner l'expulsion de [F] [O] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation :

[F] [O] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 20 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 440 euros.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [F] [O] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 2 juin 2026 la somme de 2640 €, terme du mois de mai 2026 inclus, de laquelle il convient de déduire le dépôt de garantie de 430 € versé par le locataire selon les termes du contrat de bail, soit la somme de 2073 €.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner [F] [O] au paiement de la somme de 2073 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LAB168 les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner [F] [O] à lui verser une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [O], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :