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TJ 38053, 6 juill. 2026, RG 26/00451


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Date
06/07/2026
Numéro
26/00451
Lieu / cour
tj38053
Chambre
Chambre Civile
Type
other
MàJ source
2026-07-13
Id
6a5539f293c619cd1fdb7539

Texte de la décision

1,741 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RC 26/00451 Le : 06 Juillet 2026

N° Minute : O- /26

Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE

d'une part,

DEFENDERESSE

Madame [X] [K] [F],
demeurant [Adresse 2]

défaillante, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

ORDONNANCE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que S.A. BNP PARIBAS déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [X] [K] [F] et demande qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Qu’en l’espèce la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a donc pas déposé de conclusions, il y a lieu de dire parfait le désistement de S.A. BNP PARIBAS

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de S.A. BNP PARIBAS,

le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

LAISSONS les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS , à défaut de transaction

Ainsi rendu le 06 Juillet 2026 par le Juge de la mise en état et signé par [X] CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état

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