TJ 38053, 6 juill. 2026, RG 26/00451
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RC 26/00451 Le : 06 Juillet 2026
N° Minute : O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
d'une part,
DEFENDERESSE
Madame [X] [K] [F],
demeurant [Adresse 2]
défaillante, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;
ORDONNANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que S.A. BNP PARIBAS déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de [X] [K] [F] et demande qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Qu’en l’espèce la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a donc pas déposé de conclusions, il y a lieu de dire parfait le désistement de S.A. BNP PARIBAS
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de S.A. BNP PARIBAS,
le DECLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
LAISSONS les dépens à la charge de S.A. BNP PARIBAS , à défaut de transaction
Ainsi rendu le 06 Juillet 2026 par le Juge de la mise en état et signé par [X] CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
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