TJ 31483, 29 juin 2026, RG 26/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST GAUDENS

PROXIMITÉ

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00012 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UVU

Minute : 26/

Copie délivrée

le :

à :

DECISION DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du peuple Français, le lundi 29 juin 2026, par le Tribunal Judiciaire de ST GAUDENS, présidée par Madame Emilie SENDRANE, Vice présidente, assistée de Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR :

COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparante en la personne de son Président M. [N]

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Vu les articles 385,406,468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 18 mars 2026, le demandeur a déposé une requête devant le Tribunal Judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :