TJ 02691, 25 juin 2026, RG 26/00149
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00149 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAH
Le
Copie SARL PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE
Copie SCI CCA IMMO
Copie dossier
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 25 JUIN 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE
S.C.I. CCA IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que S.C.I. CCA IMMO a formé une opposition à une ordonnance en date du 12 novembre 2025 portant injonction de payer ;
Attendu que S.A.R.L. PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE, demanderesse à l’injonction de payer convoquée à l’audience de ce tribunal le 25 Juin 2026, n’a pas comparu à l'audience ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de constater la caducité de la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire ;
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue 12 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Constate la caducité de l’acte introductif d’instance de S.A.R.L. PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement lemotif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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